Justification d'une expertise psychiatrique

Question

Le DRH/D et la chef du pôle de santé m'ont indiqué par écrit qu'il était obligatoire que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique, mais ne m'en ont jamais précisé les motifs par écrit, malgré mes demandes successives d'explication. Idem quant au médecin du travail... Je ne vois pas bien en quoi cette expertise était obligatoire. Cette manière de procéder de mon administration est-elle légale ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Tricaud</span> · Accepted Answer

Vous avez posé votre question dans le thème "Administratif", j'en déduis que vous avez la qualité d'agent public.

Si vous êtes fonctionnaire et que vous relevez de la FPH, votre administration ne peut en principe pas vous contraindre à vous présenter à une expertise médicale en dehors des cas fixés par le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.

Or, ce décret ne prévoit pas qu'une telle convocation puisse avoir lieu après une inspection du travail. Vous n'êtes donc pas dans l'obligation de vous présenter à cette expertise.

Merci d'indiquer la question comme étant résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>Tricaud</span> · Answer

Monsieur,  Il faudrait préciser davantage. Cette demande d'expertise médicale intervient-elle dans le cadre d'une demande tendant au bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ?  Je vous remercie

david · Answer

Pour resituer le contexte : dans un premier temps j'ai eu un entretien téléphonique avec la psychologue du travail pour lui résumer la manière dont s était passée une inspection de mon travail, qui a priori n'a rien à voir avec cette expertise. Elle m'a indiqué que le médecin du travail voulait s'entretenir avec moi par téléphone le lendemain, sans rien préciser. Le lendemain j'ai eu un entretien avec le médecin du travail qui m'a demandé si j'étais d'accord pour faire l'objet d'une telle expertise sur demande du DRH/D. Je lui ai demandé pour quelle raison ce dernier faisait cette demande, et le médecin est resté silencieux... Mon médecin traitant informée de ce qui précède en est restée sidérée. Au final cette demande d'expertise sort de nulle part

david · Answer

Pour préciser, je suis fonctionnaire dans la fonction publique d'état, non pas la fonction publique hospitalière.L'inspection de mon travail dont il est question était exclusivement à charge et faite par une adjointe de département, à l initiative de la chef du pôle santé de mon administration. Une dénonciation d'un collègue concernant la qualité de mon travail en a été à l'origine.
Je me suis néanmoins présenté à cette expertise qui s'est révélée être un règlement de compte de personnes de mon établissement par psychiatre interposé.
Compte tenu de votre réponse, je me dis qu'on pourrait y voir un abus de pouvoir...Merci à vous

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