Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 7 mois - 1098 vues
Cher.e maître, Petite question : est il légal pour un syndic bénévole (lui-même copropriétaire donc) de voter lors des assemblées générales de la copropriété svp ? Si non, peut-il se faire représenter ?
J'ai lu qu'il ne pouvait pas représenter un autre copro (recevoir de mandats) sans avoir la base légale toutefois mais pas qu'il ne pouvait pas voter du tout.
Sauriez vous m'éclairer sur ces points svp avec si possible la référence légale ?
Le fait de devenir syndic bénévole lorsque l'on est copropriétaire ne fait pas disparaître la qualité de copropriétaire.
Par conséquent, le syndic bénévole, également copropriétaire, conserve son droit de vote, comme tout copropriétaire.
Aucun texte légal ne le prévoit spécifiquement, mais le raisonnement est plutôt inverse: puisque aucun texte n'interdit au syndic bénévole copropriétaire de voter, alors on applique le principe général: il est copropriétaire, donc il a un droit de vote.
En vertu de l'article 22 de la Loi du 10 juillet 1965, en effet, le syndic ne peut recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Merci vos 2 réponses étaient excellentes, et votre 2e ajoute un peu d'info légale très bien aussi, pardon de n'avoir pu appuyer sur le bouton "résolu" une 2e fois c'est dommage que le forum ne le permette pas :-( Bien à vous
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