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Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Propriétaire refuse de rembourser trop perçu
Sujet (Cloturé) initié par NwarSo, il y a 11 mois - 2438 vues

Bonjour,

Je paye tout mes loyers en avance d'un mois.
J'ai déménager le mois dernier et j'ai un préavis d'un mois, et j'ai donc avancer le paiement de mon mois de mars. Après avoir libérer l'appartement le 15 Mars avec Etat des lieux de sorti j'apprends que le propriétaire à fait signer un contrat au futur locataire me remplaçant le 23 mars. A partir du 23 mars donc l'appartement a été donc occupé par un nouveau locataire, je demande donc au propriétaire de me rembourser le trop perçu à partir du 23 mars puisqu'il y'a un nouveau locataire mettant fin à mon préavis.
Il refuse, prétextant qu'il n'a pas fait payer le nouveau locataire du 23 au 31 mars et qu'il n'y a pas de double loyer du coup.

Le propriétaire peut-il offrir mes jours déjà payés au nouveau locataire? Quelles démarche puis-je entamer pour obtenir mon remboursement? (J'ai déjà envoyer un courrier recommandé pour ma demande)

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Il est tout à fait envisageable que cette période de location soit offerte gratuitement au locataire et que son bail ne commence à courir réellement qu’au 1er avril.

En tout état de cause, si vous avez quitté le logement avant le terme du préavis, le bailleur n’est pas tenu de vous rembourser la période de non occupation du logement postérieure à votre départ et ce même en cas de locataire du bien.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 11 mois
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NwarSo
Bonjour Maitre Yvan BELIGHA,

Qu'en est-il de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

"Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Ne sommes nous pas là précisément dans ce cas?

Bien cordialement,
il y a 11 mois
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Bonjour,

C'est bien cet article (15) qui s'applique.

Pour récupérer le prorata, à défaut de règlement après la mise en demeure, il faut saisir d'abord un conciliateur de justice (car je suppose que le montant est inférieur à 5.000 €) puis le Juge des contentieux de la protection du lieu de situation du bien loué.

Votre bien dévoué.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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