Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Fort soupçons de recel successoral et détournements de compte.
Sujet initié par Paulette F.C., il y a 7 mois - 1566 vues
Bonjour Maître. Après le décès de la personne protégée le tuteur dispose d'un délais de trois mois maximum pour communiquer aux héritiers le compte de gestion de tutelle et l'inventaire réactualisé ; lorsque après plusieurs relances le tuteur s'obstine toujours et refuse de communiquer ledit compte , ainsi que l'inventaire ,quels sont les moyens pour obtenir l'application de l'Art 514 du code civil. Je vous remercie pour votre aimable diligence .Sincères Salutations.
Bonjour Maître. En réponse à notre courrier demandant des informations sur des prélèvements suspects SEPA , Le Juge des Tutelles le 07 avril 2023 nous apporte un élément de réponse mais nous écrit que ( je vous indique que nous sommes dessaisis du dossier de votre mère depuis son décès le 6 Août 2019 ) . Lors d'un second courrier demandant la reddition des comptes de tutelle ainsi que l'inventaire réactualisé en réponse Le Juge des Tutelles nous écrit le 21 juin 2023 ( je vous précise qu'en raison du décès de la personne protégée , le Juge des tutelles n'a pas compétence pour statuer sur votre demande et nous invite à prendre contact avec un avocat ) cela nous surprend et nous parait contradictoire ou il peut ou il peut pas . Sincères Salutations Maitre
Je pense que désormais, il faut effectivement prendre attache avec un avocat pour qu'il saisisse le Tribunal judiciaire (au nom des héritiers ) en référé pour qu'il soit fait injonction au tuteur de respecter ses obligations.
Je pense que désormais, il faut effectivement prendre attache avec un avocat pour qu'il saisisse le Tribunal judiciaire (au nom des héritiers ) en référé pour qu'il soit fait injonction au tuteur de respecter ses obligations.
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