Bonjour Maître. En réponse à notre courrier demandant des informations sur des prélèvements suspects SEPA , Le Juge des Tutelles le 07 avril 2023 nous apporte un élément de réponse mais nous écrit que ( je vous indique que nous sommes dessaisis du dossier de votre mère depuis son décès le 6 Août 2019 ) . Lors d'un second courrier demandant la reddition des comptes de tutelle ainsi que l'inventaire réactualisé en réponse Le Juge des Tutelles nous écrit le 21 juin 2023 ( je vous précise qu'en raison du décès de la personne protégée , le Juge des tutelles n'a pas compétence pour statuer sur votre demande et nous invite à prendre contact avec un avocat ) cela nous surprend et nous parait contradictoire ou il peut ou il peut pas . Sincères Salutations Maitre
il y a 1 an
Je pense que désormais, il faut effectivement prendre attache avec un avocat pour qu'il saisisse le Tribunal judiciaire (au nom des héritiers ) en référé pour qu'il soit fait injonction au tuteur de respecter ses obligations.
il y a 1 an
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