Quelle loi explique que le salarié en suspension d'activité est rémunéré
Sujet (Cloturé) initié par Eva, il y a 7 mois - 831 vues
Bonjour,
Hier, j'ai reçu un message de mon chef m'expliquant que la direction de mon travail ne voulaient pas que je vienne travailler lundi et mardi (mes derniers jours de préavis de ma rupture conventionnelle). J'ai cru comprendre qu'il s'agissait alors d'un cas de suspension d'activité et que cette dernière, ne venant pas de moi, mais de mes employeurs, doit m'être rémunérée.
Est-ce bien le cas ? Si oui, quelle numéro de loi le stipule ? Mes employeurs ont pour but de ne rien me payer et de prendre sur mes congés payés, mais cela ne me semble pas légal. Je souhaite donc mettre toutes les chances de mon côté en étant bien informée avant de réclamer la mise en place de mes droits.
Bonjour Monsieur, Si votre employeur vous a indiqué par écrit votre dispense d'activité, il devra nécessairement vous régler ces deux jours, la jurisprudence est absolument constante sur ce point. Votre employeur ne pourra d'ailleurs pas valablement vous décompter des congés payés acquis sur ces deux jours, sauf demande expresse de votre part. Soyez particulièrement attentif à votre dernier bulletin de paie et à votre solde de tout compte, pour dénoncer, dans un premier temps par recommandé, une éventuelle irrégularité. J'espère avoir répondu à vos interrogations et vous remercie d'indiquer que votre question a été traitée. Bien cordialement,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.