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Statut cour à jouissance privative
Sujet initié par Laure, il y a 1 an - 1367 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Cher.e maître,
Sauriez vous m'indiquer svp quels sont les droits d un copropriétaire sur une partie commune à jouissance privative au statut de "cour" en particulier de végétaux/arbustes creusés au sol?

Il me semble que cela est soumis à autorisation car le statut n'est pas "jardin" ou "espace vert" ?

Le règlement de copropriété ne précise aucun végétal dans cette cour.

Vous remerciant par avance de vos avis,

Bien à vous
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2 réponses
Bonjour,

La réponse à cette question relèverait sans doute de l'appréciation souveraine du juge si elle devait faire l'objet d'un contentieux.

La question préalable à se poser est de savoir si le règlement de copropriété a été mis en conformité au regard de la loi ELAN sur les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative.

Si tel n'est pas le cas, il conviendrait d'y procéder et cela permettrait de préciser l'étendue du droit de jouissance.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 1 an
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Laure
Grand merci Maître.

1/ J avais compris que la mise en conformité visait juste à préciser les pcjp au RC si elles en étaient absentes ? (déjà indiqué au RC d origine pour cette cour dc rien de plus n a été fait).

2/ Du coup, serait-il possible dans le cadre de cette loi de rajouter valablement a posteriori des limites explicites (raisonnables légalement) à son usage au RC par modificatif et faut il l'unanimité pour ce faire ? A noter que nous avons une 2e pcjp (construction sur la cour) que nous aimerions aussi réglementer à posteriori car des abus ont été constatés aussi?

3/Notre RC stipule que "nul ne peut modifier l aspect des parties communes" et d autre part le droit de jouissance n'inclut normalement pas celui de modification hors pose d éléments amovibles non ancrés au sol...

Le terme "cour" étant à distinguer de "jardin" ou "espace vert", je ne sais pas sur quoi le juge se baserait pour les autoriser du coup (d autant qu elles font emprise sur facade et mur mitoyen)... même si le jugement ne saurait être certain, il me semble que cela pencherait plutôt vers le non que le oui...?

Grand merci encore de votre avis sur le sujet
Bien à vous
il y a 1 an
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