Refus de donner documents bancaires sci familial

Question

Je possède 35% des parts dune SCI familiale et ma mère qui est gérante a 65% des parts. Il y a des revenus fonciers qui tombent sur le compte bancaire de cette SCI tous les mois (local commercial loué).  Je nai plus aucun contact avec ma mère depuis presque 1 an. Je nai plus accès aux documents de la SCI depuis. Pour une SCI, le gérant a obligation de donner les éléments de la SCI une fois par an au moment du bilan six mois maximum après la clôture du bilan. Je souhaite acheter une maison pour y vivre, mais pour obtenir un prêt bancaire, la banque me demande des justificatifs sur mes revenus fonciers, à savoir les 3 derniers relevés de compte de la SCI. Et je ne les ai pas. Comment puis-je faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Vous devez envoyer une mise en demeure à votre mère avec demande de vous communiquer les comptes et relevés dont vous avez besoin. Si cette mise en demeure reste vaine, il faudra demander au tribunal de commerce qu'il adresse une injonction à votre mère en sa qualité de gérante. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien à vous

Oce · Answer

Merci pour votre réponse
Dans la mise en demeure, faut-il donner les raisons de nous communiquer les documents ?
En fait elle n’a aucune obligation (aucune loi qui l’en oblige) de nous donner ces documents… mise à part six mois après la clôture du bilan… donc je n’ai jamais les documents bancaires mois après mois, ce qui me permettrait de faire une demande de prêt. Comment obtenir ces documents régulièrement et non une seule fois par an?
Par ailleurs, j’ai déjà contacté le tribunal de commerce pour demander des informations et ils m’ont répondu que ce n’était pas eu qui s’occupaient des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)… alors que faire?

Oce · Answer

Oce
Merci pour votre réponse
Dans la mise en demeure, faut-il donner les raisons de nous communiquer les documents ?
En fait elle n’a aucune obligation (aucune loi qui l’en oblige) de nous donner ces documents… mise à part six mois après la clôture du bilan… donc je n’ai jamais les documents bancaires mois après mois, ce qui me permettrait de faire une demande de prêt. Comment obtenir ces documents régulièrement et non une seule fois par an?
Par ailleurs, j’ai déjà contacté le tribunal de commerce pour demander des informations et ils m’ont répondu que ce n’était pas eu qui s’occupaient des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)… alors que faire?

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Sujet initié par Oce, il y a 7 mois - 1088 vues

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