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Convocation devant le délégue du procureur (hors composition ou médiation pénale
Sujet initié par Dany_d, il y a 1 an - 1576 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à une audition libre à la gendarmerie en octobre 2023 pour un exces de vitesse supérieur à 50km/h par radar automatique en date de septembre 2022.
Pendant l'audition libre, on m'a présenté le photo du radar. Je n'ai pu reconnaître les fait. En effet, entre la plaque du véhicule illisible et l'impossibilité de reconnaitre le conducteur. Sans compter la date de la contravention, je suis dans l'incapacité de dire si oui ou non c'est moi qui était au volant du dit véhicule.
Je m'attendais à plus être inquiété suite à l'audition mais j'ai été appelé par la gendarmerie pour qu'il me remettre on m'a remis une convocation devant le délégue du procureur (hors composition ou médiation pénale).
J'ai bien compris que cela veut que le procureur a déjà pris une décision, cependant je me demande réellement laquelle...

Je vous demande donc ce que peut bien signifier cette convocation après ce court résumé de la situation et surtout ce que signifie hors composition ou médiation pénale qui est associé à l'article 41-1 ?
Qu'est ce que je risque dans cette histoire ?
Dois je prendre un avocat spécialisé ?

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2 réponses
Bonjour,
Faites vous l objet d une convocation pour notification d ordonnance pénale ?
Je pense que cela doit être ça.
Compte tenu de votre message et de l identification impossible du conducteur, vous aurez la possibilité de refuser cette ordonnance pénale si vous êtes poursuivi comme auteur de l infraction.
Si vous êtes poursuivi pour en tant que redevable, votre responsabilité pénale ne sera pas engagée, seule une amende civile sera prononcée.
Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez pour me donner plus d indications sur votre convocation.

Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Votre bien dévoué

Me Jonathan Cadet
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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Dany_d
Bonjour maître

Merci pour ces précisions.
Le courrier en question est une convocation que j'ai été retiré à la gendarmerie. Le titre est textuellement Convocation devant le délégué du procureur (hors composition ou médiation pénale). Cette convocation précise bien "agissant en application des dispositions de l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale". Ce que je veux dire, c'est qu'il n'est écrit nulle part "ordonnance pénale".
A aucun moment ils ne m'a été notifié d'ordonnance pénale, ni de courrier allant de se sens.
Pensez vous qu'elle peut m'être notifié devant le délégué du procureur ? Ou cela se fait forcément avant d'arriver à cette épreuve ?
il y a 1 an
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