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Demande de bracelet électronique probatoire pour aménagement de peine
Sujet initié par lisa, il y a 11 mois - 1725 vues

Je vous contacte aujourd'hui concernant la situation de mon conjoint, actuellement incarcéré depuis le 18 janvier 2024.( c’est la première fois qu’il va en prison et il a jamais fait l objet d’un aménagement de peine ultérieur )

Il a été condamné le 10 février 2024 à une peine de 18 mois de prison ferme et 6 mois de sursis probatoire pour :

* Fourniture de moyens dans un trafic de stupéfiants (en l'espèce, location de véhicules à des dealers)( il dirigeais la société)
* Cession de stupéfiants (revente de stupéfiants découverts dans les véhicules aux mêmes dealers en petite quantité )

Il aura effectué 5 mois de détention a sont débat contradictoire prévue en JUIN , et aura donc déjà purgé presque 1/3 de ca peine
Durant son incarcération a fait preuve d'une réelle volonté de réinsertion :

* Il a suivi plusieurs rendez-vous avec un addictologue et une psychologue.
* Il a participé aux activités organisées au sein de la prison.
* Il a obtenu un CDI dans une société de logistique à l'extérieur de la prison.
* Il a fermé la société de location de véhicules qui était à l'origine de ses délits.
* Il a arrêté ca consomation de stupéfiant totalement .
* Nous avons un logement stable à son nom.
* La SPIP extérieur et venu a notre logement et a rendu un rapport favorable à sa demande de bracelet électronique.

Mes questions :

Concernant les remises de peine :

* Il aura déjà cumulé 2 mois et 10 jours de remise de peine. Seront t’il pris en compte ?
* Il lui reste donc 13 mois à effectuer sans les remises de peine .
* Cependant, nous voulons savoir si la commission d'aménagement de peine va prendre en compte ces remises de peine pour le bracelet , ce qui réduirait sa peine à 11 mois ?

Concernant la liberté conditionnelle :

Nous avons demandez en aménagement un bracelet électronique probatoire a une libération conditionnelle ! ( 1 ans avant la date de LC )

il devrait être éligible à la liberté conditionnelle en octobre 2024, soit 4 mois après la date du débat contradictoire. ( dans le délais des 1 ans avant la date )

* Nous espérons que la juge acceptera en juin de lui accorder un bracelet électronique probatoire a sa liberté conditionnelle, soit pour 4 mois ou plus ? J’aimerais savoir quelle sont nos chances quelle soit accepter ?

Nous sommes conscients que la décision finale appartient à la juge, mais nous sommes confiants qu'elle saura apprécier les efforts et lui accorder une chance de se réinsérer !

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce message et a vos réponse !
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Bonjour,

Oui, les remises de peine sont prises en compte à partir du moment où celles-ci ont été attribuées à l'intéressé.

Les remises de peine octroyées seront mentionnées dans le dossier examiné par la commission d'application des peines.

Concernant votre seconde question, oui, vous pouvez faire cette demande.

Le juge de l'application des peines prendra sa décision en fonction des avis et des éléments présentés par la personne détenue.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
mnx95
Bonjour
Avez vous eu une reponse a la demande de bracelet ?
il y a 10 mois
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mnx95
Bonjour
Avez vous eu la reponse ?
Mon coonjoint est dans une situatio. Similaire
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