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Provision et délais
Sujet initié par Jef roeh, il y a 1 an - 1284 vues

Bonjour, Maître Après 10 longues années et deux expertises le chirurgien m ayant rendu invalide à été reconnu PAR les experts .
J'ai demandé à mon conseil de faire la demande d'une provision ,mais il m indiqué que l affaire n'est pas jugée sur le fond donc pas certain qu'elle soit accordée.
C'est une Expertise judiciaire non amiable
L'expertise ayant accordé 4,5 sur 7 souffrance endurees ( pour ne citer que cela ) et d autres postes , les 2 rapports ne sont pas contestable car les pratiques du chirugien ne sont pas conforment ( au refles de l'art et ne suivent pas les textes de la haute autorité de santé )
Mais si les experts et les parties adverses ne peuvent pas aller à l encontre des expertise puis espérer en obtenir une et le délais serait de quel ordre s'il vous plaît merci de votre réponse

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1 réponse
Bonjour,

A ce stade, en supposant que votre état de santé est consolidé, alors que le rapport d'expertise a été déposé, l'intérêt d'une provision demeure limité.

En effet, votre avocat va bientôt solliciter la liquidation de vos préjudices définitifs.

En attendant, une démarche amiable peut être effectuée par votre avocat, mais effectivement les assureurs peuvent refuser la demande de provision, car les démarches amiables ne sont pas contraignantes.

Votre avocat peut aussi en parallèle solliciter une provision en référé, mais il s'agit d'une procédure judiciaire, qui, même si elle est rapide, a un intérêt limité car votre affaire sera bientôt jugée sur le fond.

Aucun délai ne peut vous être donné concernant une éventuelle provision.

Concernant la liquidation définitive de vos préjudices, cela dépend de votre avocat et des délais des juridictions dont vous dépendez. Cela peut prendre plus de six mois.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Me LEFEBVRE
il y a 11 mois
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