Bonjour,
Merci de votre réponse mais je m'interroge : un simple plan en annexe serait suffisant pour définir des servitudes ?
Dans ce cas-là, en cas de revente du terrain, il n'y a donc pas besoin de modifier et d'inscrire ces servitudes dans l'acte de vente.
il y a 11 mois
Il revenait au vendeur de vous informer de l’existence de cette servitude malgré la présence de l’annexe. Un simple plan sans information complémentaire est donc insuffisant.
Il est donc préférable de mentionner cette servitude ultérieurement dans l’acte de vente,
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, la question est résolue.
il y a 11 mois