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Question résolue par Maître Théophile ARCHIMBAUD
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Théophile

Refus restitution chèque de caution
Sujet (Cloturé) initié par Zap2, il y a 11 mois - 1062 vues

Bonjour,
La directrice de la crèche de mon petit-fils a informé mon fils (verbalement )que la crèche, faute de personnel, allait certainement fermer . Un contrat avait été signé pour l année prochaine .Mon fils a donc pris les devant en cherchant une autre crèche pour l années prochaine, qui a accepté . La crèche a finalement renoncer à la fermeture, et refuse de restituer le chèque de caution puisque mon fils compte retiré l enfant pour l année suivante.) Quels sont les recours ?
Merci

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1 réponse
Madame,
Il s'agit de vérifier que la rupture du contrat n'est pas fautive c'est à dire que votre fils a bien respecté le préavis (le cas échéant) contenu dans le contrat.

S'agissant du chèque, je me permets de vous rappeler que celui ci a une validité de 6 mois à compter de son émission.

SI le délai est dépassé, le chèque ne peut plus être encaissé.

De plus si le chèque est encaissé et que les sommes ne sont pas dus vous pourriez intenter une action en répétition de l'indu visant à la restitution des sommes indument versées.

Je vous prie et vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur oui merci
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