Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 mois
Le notaire est pourtant formel concernant les frère et soeur et neveux, il me certifie qu'ils entrent dans la succession, mais ne fait pas de démarche pour les contacter . Y a t'il une démarche particulière à faire pour le dessaisir svp ? Pourrais je alors me débarrasser de la voiture et de la moto sans l'autorisation de qui que ce soit ? Merci
il y a 7 mois
Bonjour,
Si vous étiez marié, les frères et sœurs, neveux et nièces ne peuvent hériter sauf si un testament leur accorde des droits.
Si l’acte de notoriété a été réalisé par le notaire, vous pouvez gérer vous même la succession.
Bien à vous
il y a 7 mois
J'étais bien mariée , nous n'avions pas établi de contrat de mariage. A ce jour le notaire n'a toujours pas établi d'acte de notoriété ... Que dois je faire, je suis complètement perdue.
il y a 7 mois
Vous devez nécessairement établir un acte de notoriété auprès d’un notaire et par la suite il vous sera possible de régler vous même la succession.
Bien à vous
il y a 7 mois
C'est bien là qu'est mon problème, le notaire REFUSE d'établir cet acte prétextant que les autres héritiers n'ont pas donné leur avis quand a leur acceptation ou non de cette succession . Il campe sur ses positions et ne veut rien entendre. Si je vend la voiture et la moto et dépose l'argent sur un compte bloqué, est ce que je m'expose à des sanctions, ou faut il OBLIGATOIREMENT cet acte pour procéder à la vente des 2 biens ?
il y a 7 mois
Il faut obligatoire cet acte afin de pouvoir procéder à la vente du véhicule. Vous pouvez vous rapprocher d'un autre notaire à cette fin.
Bien à vous
il y a 7 mois
Donc cela signifie des frais supplémentaires pour le notaire en cours et celui à venir ,j'ai déjà réglé seule les obsèques et l'intégralité du passif. Je risque quoi si malgré tout je vend les véhicules et dépose l'argent de la vente sur un compte bloqué? Ou si je les met en destruction? Depuis 8 ans les 2 véhicules sont stockés chez moi et personne ne s'en est soucié.
il y a 7 mois