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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dessaisir un notaire dans une succession
Sujet (Cloturé) initié par Mumu, il y a 11 mois - 2499 vues

Bonjour,
Voilà 8 ans que mon mari est décédé,ses enfants issus d'une première union ont renoncés à la succession ainsi que ses petits enfants après que j'ai saisi le tribunal. J'ai en ma possession les actes de renonciation, aujourd'hui le notaire me dit que maintenant il faut contacter la sœur et le frère de mon défunt mari ainsi que ses neveux afin de savoir s'ils acceptent ou non la succession qui comporte un véhicule et une moto qui ne roulent plus depuis le décès de mon mari!!! Puis je désaisir ce notaire sans pour autant en prendre un autre. A ce jour le montant de la succession est inférieur à 5000.00 euros, puisqu'en 8 ans les 2 biens se sont fortement dépréciés.

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9 réponses
Bonjour,

Vous pouvez tout à fait dessaisir le notaire. Le montant de la succession ne nécessite d’autant plus pas le recours à un notaire.

Les frères et sœurs de votre défunt mari ainsi que les neveux n’ont pas à opter.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Mumu
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 mois
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Mumu
Le notaire est pourtant formel concernant les frère et soeur et neveux, il me certifie qu'ils entrent dans la succession, mais ne fait pas de démarche pour les contacter . Y a t'il une démarche particulière à faire pour le dessaisir svp ? Pourrais je alors me débarrasser de la voiture et de la moto sans l'autorisation de qui que ce soit ? Merci
il y a 11 mois
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Bonjour,

Si vous étiez marié, les frères et sœurs, neveux et nièces ne peuvent hériter sauf si un testament leur accorde des droits.

Si l’acte de notoriété a été réalisé par le notaire, vous pouvez gérer vous même la succession.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Mumu
J'étais bien mariée , nous n'avions pas établi de contrat de mariage. A ce jour le notaire n'a toujours pas établi d'acte de notoriété ... Que dois je faire, je suis complètement perdue.
il y a 11 mois
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Vous devez nécessairement établir un acte de notoriété auprès d’un notaire et par la suite il vous sera possible de régler vous même la succession.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Mumu
C'est bien là qu'est mon problème, le notaire REFUSE d'établir cet acte prétextant que les autres héritiers n'ont pas donné leur avis quand a leur acceptation ou non de cette succession . Il campe sur ses positions et ne veut rien entendre. Si je vend la voiture et la moto et dépose l'argent sur un compte bloqué, est ce que je m'expose à des sanctions, ou faut il OBLIGATOIREMENT cet acte pour procéder à la vente des 2 biens ?
il y a 11 mois
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Il faut obligatoire cet acte afin de pouvoir procéder à la vente du véhicule. Vous pouvez vous rapprocher d'un autre notaire à cette fin.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Mumu
Donc cela signifie des frais supplémentaires pour le notaire en cours et celui à venir ,j'ai déjà réglé seule les obsèques et l'intégralité du passif. Je risque quoi si malgré tout je vend les véhicules et dépose l'argent de la vente sur un compte bloqué? Ou si je les met en destruction? Depuis 8 ans les 2 véhicules sont stockés chez moi et personne ne s'en est soucié.
il y a 11 mois
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