Bonjour, Mon père est décédé en 2013. Une acte de notoriété a été fait en 2018, où on nous a informé qu un petit appartement existait et qu il allait être vendu. Puis il s est plus rien passé. Ce bien appartient 50% à sa compagne de l époque et sa part est divisé 8enfants de femmes différentes. Nous venons de recevoir des dettes de charges impayés... Nous venons de réclamer l acte de notoriété de 2013qui nous a jamais été remis. Sur celui ci, il n y a pas d inventaire. Que devons nous faire? Je souhaite refuser pour moi et mes enfants mineurs mais la situation me paraît compliqué sans inventaire.... Vu que ça fait plus de 10ans et que la succession n a pas avance, qu il n y a pas d inventaire Que conseillez vous nous? Est ce normal qu on reçoit les impayés au bout de 5 ans après la suçession?
Oui. Vous êtes tous débiteur solidaires et la prescription est de 5 ans. IL faut à présent forcer la vente de ce bien et partager entre les héritiers. Il faut surtout signer la déclaration de succession. Vous avez 9 ans de retard! Merci d'indiquer que la question est résolue.
Pouvons nous tout simplement refuser la succession ? Il y a plus de dettes que de biens? Que signifie signer la déclaration de succession ? Nous avons signé l acte de notoriété qui nous dit qu ils vont chercher... Merci d avance
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