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Question résolue par Maître Fanny DUCHESNE
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Fanny

Vente véhicule vices cachés
Sujet initié par DrineDrine, il y a 11 mois - 1712 vues

J'ai acheté un véhicule avec 2 vices cachés, dont le vendeur connaissais l'existence de ceux ci vu qu'il avait précédemment vendu ce même véhicule avec ces 2 vices mais la vente avait été cassée
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5 réponses
Bonjour,

Si le vendeur ne vous a pas informé des vices présents sur le véhicule, vous pouvez également dans un premier temps solliciter par courrier recommandé l'annulation de la vente pour vice caché et la restitution de vos fonds.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Bonjour,

Vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).

L’action en garantie contre les vices cachés est prévue et réglementée par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à vos interrogations.

Bien cordialement
il y a 11 mois
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DrineDrine
Que risque le vendeur car il a vendu à 2 reprises le véhicule en connaissant les vices,quel article de loi ou condamnation ?
il y a 11 mois
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L'article 1644 du Code civil prévoit qu'en cas de vice caché "l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix".

À l’une ou l’autre de ces actions s’ajoute, le cas échéant, le droit de l’acquéreur de prétendre à des dommages-intérêts.

En conclusion, le vendeur risque d'être condamné à payer des dommages et intérêts en plus de devoir vous rembourser ou de vous restituer une partie du prix, en fonction de l'action que vous choisirez.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Bonjour Monsieur,

Vous pouvez en principe saisir le Tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou du lieu de la vente.

Cela peut être long et couteux vous devez vérifier si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.

Merci d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 11 mois
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