Déménagement entreprise

Sujet (Cloturé) initié par Elise, il y a 11 mois - 1245 vues

Bonjour,

En l’absence de clause de mobilité ou de clause claire et précise prévoyant que le salarié exécutera son travail exclusivement à l'adresse de l'entreprise, la notion de secteur géographique entre en scène.

Si la modification du lieu de travail est prévue au sein d’un même secteur géographique, il s’agit d’un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur.

Au contraire, si le nouvel établissement ne se situe pas dans le même secteur géographique, l’impact du déménagement est beaucoup plus fort : il s’agira d’une modification du contrat de travail, nécessitant l’accord du salarié.

Si le changement de lieu de travail n’est qu’un changement des conditions de travail, la mutation s’impose au salarié. Dans ce cas, le salarié est tenu de changer de lieu de travail.

Si le changement de lieu de travail est une modification du contrat de travail, l’accord du salarié est nécessaire et l’employeur devra faire au salarié une proposition de changement de lieu de travail par écrit, en fixant un délai de prévenance raisonnable.

Si le salarié accepte la mutation, il doit donner son accord de manière expresse en signant un avenant au contrat de travail.

Le salarié peut refuser la mutation qui lui est proposée.

Dans ce cas, l’employeur pourra faire une nouvelle proposition: poursuivre le contrat initial, ou bien engager une procédure de licenciement du salarié.

Ce licenciement ne pourra pas être fondé par le refus du salarié, mais il pourra être motivé par la raison qui justifiait la proposition de changement de lieu de travail. Ainsi par exemple, si la mutation était rendue nécessaire par une délocalisation d’entreprise dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l’employeur pourrait engager un licenciement économique.

Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,