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Question résolue par Maître Fanny DUCHESNE
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Fanny

Litige avec un huissier de justice
Sujet (Cloturé) initié par Ganesha, il y a 11 mois - 1258 vues

Bonjour,

Le 19 mars j’ai fais constater des faits par un huissier, hors à ce jour malgré plusieurs relances téléphoniques et par mail, je n’ai toujours pas reçu le constat , cela fait 3 semaines, les honoraires ont été réglés depuis 1 semaine par CB et malgré cela on me dit à chaque fois que cela va être fait aujoyrd’hui.
L’huissier renvoiet la faute, l’oubli sur ses collaborateurs et les collaborateurs sur l’huissier et j'ai bizarrement l'impression qu’on me prend pour une " imbecile" .
Quel recours ai- je contre lnhuissier sachant que j’ai besoin de ce document pour continuer une affaire juridique.

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Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

Le commissaire de justice, comme tout professionnel, doit répondre de ses erreurs ou de ses fautes sur le plan civil et réparer le préjudice subi si sa responsabilité est engagée.

Le commissaire de justice a une obligation de moyen. Ainsi, il est tenu de vous informer des causes de son inaction et de vous conseiller sur l'utilité et l'efficacité des procédures que vous lui demandez d'engager.

La responsabilité de l'huissier de justice peut être mise en cause en cas de faute professionnelle pour absence de diligence : retards anormaux dans les opérations d'exécution, défaut de recherche de renseignements, défaut de vérifications nécessaires à la bonne exécution du mandat...

Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice, vous pouvez saisir la Chambre départementale des commissaires de justice d'une réclamation.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du procureur de la République qui la transmettra ensuite à la Chambre départementale.

La Chambre demandera ensuite des explications au commissaire de justice qu'il devra fournir dans les 15 jours. Cette réponse vous sera communiquée, ainsi qu'au Procureur de la République.

La responsabilité civile professionnelle de l'huissier peut être engagée devant les juridictions de l'ordre civil s'il a commis une faute vous causant un préjudice.

Vous devrez apporter la preuve du fait dommageable, de la faute professionnelle de l'huissier de justice et leur lien de cause à effet.

Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à vos interrogations.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Ganesha
Merci beaucoup Maitre pour ce retour
Cordialement
il y a 11 mois
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