Le référé "suspension" de l'article L.521-1 du code de justice administrative a pour objectif de demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative, considérée illégale.
En cas de suspension prononcée sur ce fondement, l'exécution de la décision contestée est suspendue provisoirement tant que le Tribunal ne statue pas au fond.
En effet, un référé "suspension" doit toujours être doublé d'une requête au fond contre la décision contestée.
Enfin, l'ordonnance rendue par le juge des référés peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie adverse dans un délai de 15 jours.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue dans l'onglet dédié.
Cela ne répond pas à la question malheureusement mais ceci est tout à fait normal . Entendu pour tout vous expliquer . Le préfet a refusé de m’attribuer pour permis de pêche professionnel j’ai donc demander un référé . A la suite du référé le juge a suspendu la décision jusqu’à l’audience de fond . Du coup ma question est : est ce que le préfet devais me donner mon permis de pêche professionnel en attendu l’audience de fond ? Merci
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