Construction dans le périmètre de 50 m autour d'un bâtiment agricole
Sujet initié par Sbh, il y a 7 mois - 1179 vues
Bonjour,
Est-il possible de construire une maison d'habitation à moins de 50 m d'un bâtiment agricole (ferme élevage bovins et équidés non classée) ?
Sachant qu'il y a une maison à moins de 50 mètres mais qui appartient à la fille de l'agriculteur et pour laquelle il doit y avoir eu accord de l'agriculteur pour construire et il y a plus de 10 ans que la construction est faite
Sous réserve que les documents locaux d'urbanisme (PLU, PPRI, règlement sanitaire départemental) applicables à la commune où prend place la parcelle ne s'y opposent pas, les constructions à usage d'habitation peuvent être autorisées en zone agricole si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole.
Ainsi, la construction à usage d'habitation que vous évoquez est légale si deux conditions doivent être remplies.
En premier lieu, la personne qui y habite doit exercer une activité agricole à titre principal.
En second lieu, l'activité agricole exercée doit impliquer sa présence rapprochée et permanente.
En tout état de cause, au vu de la date de la construction, une action pénale ou civile en remise en état / démolition est nécessairement prescrite.
Si la construction a été édifiée sans aucun permis de construire et que la personne souhaite faire des travaux, il lui appartiendra de solliciter la régularisation de la construction.
Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue en cliquant sur l'icône verte.
Ma question était de savoir si une nouvelle habitation qui n'a aucun rapport avec l'agriculteur peut être construite à moins de 50 mètres ?La personne qui veut construire à moins de 50 mètres peut-elle invoqué qu'il y a la.fille de l'agriculteur qui n'est pas exploitante elle-meme qui a fait construire à moins de 50 mètres (mais avec accord de son père exploitant). Je précise que la fille de l'agriculteur a eu un permis de construire.
En premier lieu, il faut consulter les règles de la zone agricole du plan local d'urbanisme afin de déterminer si les constructions à usage d'habitation sont autorisées autrement que nécessaires à l'activité agricole.
En deuxieme lieu, il convient d'étudier le règlement sanitaire départemental, s'il existe, qui parfois interdit la réalisation de constructions à usage d'habitation à une certaine distance des bâtiments agricoles ou d'élevage.
Ces deux documents sont opposables à une demande de permis de construire.
En dernier lieu, il n'y a pas de principe d'égalité en matière d'urbanisme. Et un pétitionnaire ne peut invoquer l'octroi d'une autorisation à un voisin pour obtenir lui même une autorisation. Seule compte la légalité de la demande de permis.
J'espère avoir répondu à votre question et demeure à votre disposition pour vous accompagner si vous le souhaitez, par message privé.
En tout état de cause, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.
D'après le PLU c'est en zone UBb donc constructible pour habitation mais il y a la règle de ne pas construire à moins de 50 m d'un bâtiment agricole. Donc peut-elle quand même construire vu la proximité d'avec le bâtiment agricole ? Merci
Sauf à ce que la règle de distance du PLU que vous mentionnez comprenne des exceptions moins rigides, il me semble qu'elle est tout à fait opposable à une demande de permis de construire, qui devra la respecter pour être accordée.
Le pétitionnaire peut solliciter le bénéfice d'une adaptation mineure, afin de déroger à cette règle de distance, mais ce mécanisme est rarement admis.
Au regard des nombreuses informations que je vous ai apportées de façon gracieuse, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
