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Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Litige locataire - bailleur
Sujet (Cloturé) initié par Heyheymymy, il y a 11 mois - 1271 vues

Bonjour,
J'ai emménagé il y a 2 ans dans un logement neuf.
L'offre de location prévoyait la pose d'une cuisine équipée. Néanmoins, lors de la remise des clés, cette cuisine n'avait toujours pas été installée.
Un avenant à mon contrat de location a alors été établi et prévoyait une remise commerciale de 15% jusqu'à la pose de la cuisine. Cette remise a été effective pendant 6 mois sans que la cuisine ne soit jamais installée.
Après de nombreux échanges infructueux avec mon bailleur, j'ai saisi la commission départementale de conciliation (mon bailleur ne s'est pas déplacé à la réunion de conciliation).
Maintenant, je dois saisir le juge des contentieux de la protection.
Ma question est la suivante : dois-je saisir le juge par requête ou par assignation ?
J'ai appelé le tribunal de mon département qui m'a dit que je devais faire appel à un huissier de justice (assignation), ce qui m'a étonné au regard de ce que j'ai pu lire sur internet.
Je précise que le montant de mon préjudice est évalué à moins de 5000 euros :
environ 1400 euros de remise commerciale non perçue (+ demande de l'installation de la cuisine équipée).
Question subsidiaire : suis-je en droit de demander des dommages et intérêts (même symboliques) car mon bailleur a essayé de m'induire en erreur pour se soustraire à ses obligations prévues dans l'avenant au contrat.
Merci d'avance pour votre éclairage.
Cordialement,

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Effectivement, jusqu'à 5.000 €, c'est par voie de requête devant le Juge des contentieux de la protection. De plus, s'agissant des travaux, c'est par voie d'une requête en injonction de faire.

Vous avez le droit de demander les dommages-intérêts que vous estimez dus, le principe étant la réparation intégrale de l'ensemble de vos préjudices (le juge appréciant souverainement vos demandes).

Votre bien dévoué.
Heyheymymy
Merci beaucoup pour vos explications claires et précises.
Cordialement
Clément
il y a 11 mois
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