Suspension de permis : aucune date de notée sur ma suspension ni de quand je pou
Sujet initié par titi28, il y a 9 mois - 1686 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je me suis fait suspendre mon permis pour alcoolémie élevée ... mais aucune date n'est notifié sur ma suspension de permis par le courrier reçu par la préfecture ... ni de date ou je pourrais le récupérer ! est-ce normal ou erreur de leur part pouvant annuler la procédure ? merci de me renseigner ! cordialement
Bonjour, Si vous avez restitué votre permis le jour des faits alors oui les pointillés en bas ne sont pas remplis, c'est normal, car le préfet fait débuter en général la suspension au jour de la restitution du permis. Si vous avez un doute sur cette date, vous pouvez demander à la préfecture votre relevé d'information intégral. La date sera notée dessus. Ce n'est pas une erreur de nature à faire sauter les poursuites contre vous. Mais ce n'est pas parce que ce point ne va pas servir, qu'il n'y a pas d'autres vices de procédure possibles dans votre dossier. Ce sera à vérifier quand vous aurez votre convocation en justice. J'espère avoir répondu à votre question.
bonsoir et merci de vos conseils ! mais j'ai du mal à comprendre une phrase : "le préfet fait en général la suspension le jour de la restitution du permis " ça semble complètement illogique ! mon permis m'a été suspendu dès le lendemain et même directement par la gendarmerie ! je ne comprends vraiment pas ce procédé !??? merci , cordialement
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