Frais irrépétibles sans avocat

Sujet initié par Jacques Alibert, il y a 11 mois - 2336 vues

Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide !

Si le droit est bien fait, il me semble qu'il devrait être juste.

En l'occurence, j'ai l'impression qu'il serait injuste de considérer que parce que l'administration a pris une décision illégale, même si le tribunal juge dans ce sens, les 40 heures que j'ai dû consacrer au procès ne me seront pas dédommagées.

N'ayant jamais choisi moi-même que l'administration se comporte de manière illégale à mes dépens, je ne fais que subir tout ça.

Sûrement il doit y avoir une solution pour être indemnisé du temps que ça me coûte.

Il n'y aurait rien de juste à ce que je supporte ça moi-même.

De même, il n'y aurait rien de logique à ce qu'on condamne l'administration à rembourser mon avocat si j'en avais pris un, mais qu'elle n'ait rien à débourser à ce titre parce que j'ai choisi d'être mon propre avocat.

Est-ce qu'il s'agit donc d'un défaut du droit ? Ou est-ce qu'il y a une solution pour que je sois indemnisé ?

Encore un grand merci pour votre aide !

Bonsoir,

Malheureusement pour vous, vous mettez le doigt sur une injustice du système qui s'impose à tout le monde.

Dans votre cas, il est seulement question de 40 heures. Ce n'est finalement pas très significatif par rapport à d'autres situations. Par exemple, celle d'un contrôle fiscal qui tourne mal, et où les seuls coûts pour gérer le contrôle se chiffrent en dizaines voire centaines de milliers d'euros.

En théorie, le recours qu'on pourrait éventuellement envisager est celui d'une action en responsabilité de l'Etat, pour demander la réparation du préjudice. Ce serait d'ailleurs sans doute un contentieux intéressant intellectuellement.

En pratique, l'action en responsabilité doit être portée devant le juge administratif avec représentation obligatoire par un avocat.
Par ailleurs, le juge administratif, prenant en considération les intérêts de l'Etat, pourrait très bien juger que ce que vous reprochez à l'administration caractérise son fonctionnement normal (et non pas une faute de celle-ci, qui elle seule peut conduire à un préjudice indemnisable); ou subsidiairement, que le montant de l'indemnisation à vous allouer doit être sensiblement réduit par rapport à ce que vous réclamez pour diverses raisons.

La plupart du temps, une action en responsabilité de l'Etat se justifie quand il y a des conséquences très graves (ex. votre entreprise a été placée en liquidation judiciaire parce que l'administration a fait n'importe quoi).

Le seul fait de perdre 40 heures de temps, même si on les valorise à ex. 100€ / heure, risque de faire sourire les juges, et en définitive, vous pourriez avoir plus à perdre à vous battre qu'à y gagner.

Enfin et pour conclure, je partage votre analyse sur le caractère injuste pour le citoyen de cet aspect de l'ordre juridique; mais c'est comme ça.

Merci d'indiquer que la question a été résolue.

Merci beaucoup pour votre réponse, complète et pédagogue une fois de plus !

Je comprends. On verra bien.

Dans mon cas, il s'agit bien d'une faute de l'administration je pense, pas d'un fonctionnement normal.

Encore merci pour tout !