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Hébergement à titre gratuit et décès du propriétaire
Sujet initié par Lionne, il y a 11 mois - 1907 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, mon père est décédé il y a 1 mois et il hébergeait sa compagne à titre gratuit depuis une trentaine d’années.
Celle-ci a 80 ans.
J’ai trouvé un acheteur pour la maison mais je ne trouve pas d’appartement à louer pour l’occupante des lieux.
As- t’elle le droit de rester dans les lieux au risque de faire capoter la vente ou puis - je l’obliger à partir ?
Je précise qu’il n’y a aucun contrat de signé,
Merci de m’éclairer sur mes droits et sur les siens

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Bonjour,
Elle est protégée au titre du logement et de l'âge, et à vérifier au plan de la succession. Il faudra trouver une solution amiable pour éviter des délais procéduraux.
Cordialement
Lionne
La prétention question n’a ni tiré , ni droit et il n’y a pas de testament en sa faveur. En tant qu’héritier je ne peux pas disposer de la maison comme bon me semble et pouvoir la vendre libre si besoin ?
Dois-je supporter les charges et la laisser dans les lieux gratuitement jusqu’à son décès ?
il y a 11 mois
Bonjour,
Vous héritez d'une maison avec un occupant qui a été autorisé à y loger ; sans document ce serait un bail verbal. Pour la vente, il faudrait initier un congé pour vente avec la problématique de l'âge et du calcul des délais pour le congé.
D'où l'intérêt de la voie amiable.
Cordialement
il y a 11 mois
Lionne
Un bail verbal n’inclut -t’il pas obligatoirement le versement d’un loyer par le locataire ?
il y a 11 mois
Tout accord est possible : loyer, ou autre contreparties (travaux, services rendus...)
il y a 11 mois
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