La prétention question n’a ni tiré , ni droit et il n’y a pas de testament en sa faveur. En tant qu’héritier je ne peux pas disposer de la maison comme bon me semble et pouvoir la vendre libre si besoin ?
Dois-je supporter les charges et la laisser dans les lieux gratuitement jusqu’à son décès ?
il y a 11 mois
Bonjour,
Vous héritez d'une maison avec un occupant qui a été autorisé à y loger ; sans document ce serait un bail verbal. Pour la vente, il faudrait initier un congé pour vente avec la problématique de l'âge et du calcul des délais pour le congé.
D'où l'intérêt de la voie amiable.
Cordialement
il y a 11 mois
Un bail verbal n’inclut -t’il pas obligatoirement le versement d’un loyer par le locataire ?
il y a 11 mois
Tout accord est possible : loyer, ou autre contreparties (travaux, services rendus...)
il y a 11 mois
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