Refus du juge de renonciation d'héritage enfants mineur
Sujet initié par Flo, il y a 7 mois - 1288 vues
Bonjour, Nous avons reçu un refus de renonciation d héritage de la part du juge des tutelles pour nos enfants suite au décès du grand oncle de ma femme. Tout les membres de la famille ont fait un refus d'héritage qui a été ok pour le juge. La personne décédé à apparemment des dettes, appartement qu'il louait dans un état insalubre, aucun patrimoine et qui plus est nous ne l'avons jamais vu... Que faire et que va t il se passer si après avoir fait appel nous recevons toujours un refus de renonciation??
Dans l’hypothèse où votre appel serait rejeté, vous aurez toujours la possibilité d’accepter la succession au bénéfice des mineurs à concurrence de l’actif net afin de limiter les conséquences de l’acceptation.
D'accord merci de votre réponse, il faudra donc prendre un notaire afin de faire l'inventaire du peu de choses qu'il y a...qui paiera le notaire? J'ai pu lire dans différents articles qu'un juge ne refuse que rarement une renonciation d héritage..ne serait ce pas dans ce cas afin d'éviter à l'état de payer les dettes potentielles et les démarches à faire etc... merci beaucoup de votre réponse très rapide. Cordialement
Le recours à un notaire ne sera pas nécessaire si la succession ne comporte pas de biens immobiliers et qye son actif est inférieur à cinq mille euros.
Les décisions de rejet des demandes de renonciation sont effectivement rares.
Bonjour, La renonciation doit être justifiée pour le juge avec un état actif/passif de succession. S'il refuse avec un passif, sa décision sera annulée. Cordialement
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