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Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Créances passé 11 ans
Sujet (Cloturé) initié par Laninoune, il y a 11 mois - 1902 vues

Bonjour,

En 2013 j'avais souscrit une formation à distance via l'ifsa.
Hors, j'ai fait opposition à ma banque car j'ai payé plusieurs mois pour ne recevoir que 5 livres, et que des refus concernant les stages car école non reconnue par l'état. J'avais bien compris m'être faite avoir.
Aujourd'hui, 11 ans après, je reçois un mail d'un huissier, n'ayant pas de dettes je téléphone pour savoir ce qu'il en est.
La dame au téléphone me parle donc de l'ifsa, me demande de confirmer ma date de naissance et mon ancienne adresse. Elle ne me donne pas de montant mais me demande ma nouvelle adresse. Je ne répond pas et coupe court à la conversation.
Pensez vous que je peux avoir des soucis 11 ans après ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Sauf à ce qu'à l'époque, il y ait eu un jugement, il semble bien que votre "dette" à supposer qu'elle existe soit prescrite depuis longtemps.

Ne vous laissez pas intimider.

Dans l'attente, répondez au mail de l'Huissier en lui demandant les pièces qui justifieraient sa demande.

Apparemment, ils n'ont pas votre adresse actuelle.

Votre bien dévoué.
Laninoune
Non pas de jugement à ma connaissance. La société qui m'a contacté se nomme "mcs et associés".
Le fait de répondre à leur mail ne va pas relancer la prescription à zéro ?
Merci beaucoup pour votre réponse, j'avoue être perdu dans ce domaine et j'ai vraiment horreur et peur de devoir de l'argent..
il y a 11 mois
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Bonjour,

Le paiement des factures afférentes à une formation par un consommateur se prescrit par deux ans à compter de leur émission, ce qui impliquait de vous assigner avant l'expiration de ce délai.

je pense que vous pouvez par conséquent dormir sur vous deux oreilles.
Laninoune
Merci beaucoup pour votre réponse. Mais pourquoi prennent t'ils la peine de relancer des dossiers s'il prescrit depuis si longtemps ? Du coup je ne répond plus ?
Merci bien à vous.
il y a 11 mois
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
Contacter
Je dirai que c’est classique d un « qui ne tente rien, n’a rien ».

Ne répondez plus, sauf si vous recevez une ordonnance d un juge vous faisant injonction de payer, auquel cas, vous pourrez faire opposition.
il y a 11 mois
Laninoune
Merci beaucoup à vous et votre confrère pour vos réponses.
Excellente continuation à vous

Cordialement
il y a 11 mois
Non un mail n'interrompt pas la prescription sauf si vous reconnaissiez la date dans ce mail .

Ce ne sont pas des Huissiers mais une société de recouvrement !!

Ils essaient Ils y vont au bluff.

Finalement, je vous conseille de laisser tomber. bloquez les mails !!!

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