Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Créances passé 11 ans
Sujet (Cloturé) initié par Laninoune, il y a 7 mois - 1518 vues
Bonjour,
En 2013 j'avais souscrit une formation à distance via l'ifsa. Hors, j'ai fait opposition à ma banque car j'ai payé plusieurs mois pour ne recevoir que 5 livres, et que des refus concernant les stages car école non reconnue par l'état. J'avais bien compris m'être faite avoir. Aujourd'hui, 11 ans après, je reçois un mail d'un huissier, n'ayant pas de dettes je téléphone pour savoir ce qu'il en est. La dame au téléphone me parle donc de l'ifsa, me demande de confirmer ma date de naissance et mon ancienne adresse. Elle ne me donne pas de montant mais me demande ma nouvelle adresse. Je ne répond pas et coupe court à la conversation. Pensez vous que je peux avoir des soucis 11 ans après ?
Non pas de jugement à ma connaissance. La société qui m'a contacté se nomme "mcs et associés". Le fait de répondre à leur mail ne va pas relancer la prescription à zéro ? Merci beaucoup pour votre réponse, j'avoue être perdu dans ce domaine et j'ai vraiment horreur et peur de devoir de l'argent..
Le paiement des factures afférentes à une formation par un consommateur se prescrit par deux ans à compter de leur émission, ce qui impliquait de vous assigner avant l'expiration de ce délai.
je pense que vous pouvez par conséquent dormir sur vous deux oreilles.
Merci beaucoup pour votre réponse. Mais pourquoi prennent t'ils la peine de relancer des dossiers s'il prescrit depuis si longtemps ? Du coup je ne répond plus ? Merci bien à vous.
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