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Question résolue par Maître Didier JOSEPH
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Didier

Excès de vitesse avec véhicule hors cadre de travail : avertissement ou licencie
Sujet initié par Sam, il y a 1 an - 2158 vues

Bonjour,
Nous avons reçu un PV pour excès de vitesse concernant un véhicule mis à la disposition d'un employé.
Cet incident s'est produit un dimanche, jour non travaillé.
Dans le contrat de l'employé, il n'est pas spécifié qu'il dispose d'un véhicule, mais seulement qu'il doit être en possession de son permis si nécessaire pour la conduite de véhicules ou d'engins de travail.
Face à cette situation, nous nous interrogeons sur la nature des mesures à prendre : s'agit-il d'un simple avertissement ou bien cela peut-il mener à un licenciement ?
Bien que plusieurs reproches aient déjà été formulés à l'encontre de cet employé, aucune mesure disciplinaire n'a encore été prise. Nous sollicitons donc vos avis et conseils juridiques.

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
11 réponses
Bonjour,
En principe, la simple infraction au Code de la Route par un salarié avec un véhicule professionnel ne permet pas de sanctionner : vous devez en revanche dénoncer l'infraction.

C'est un fait de vie privée.

Ceci étant, si le salarié perd son permis, même temporairement, et à défaut de solutions alternatives pour que le salarié exécute son travail, alors un licenciement peut toutefois être envisagé en raison de la désorganisation de l'entreprise et de l'impossibilité du salarié d'exécuter ses missions. Le salarié n'exécute pas son préavis et il n'est pas rémunérée.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 1 an
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Sam
Bonjour Maître

Ma question ne concerne que l'utilisation du véhicule un jour non travaillé.
Mais j'ai eu ma réponse/
Merci

Cdt
il y a 1 an
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Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Bonjour,

Si vous avez mis un véhicule à la disposition du salarié, sans lui préciser au préalable sans lui faire signer le moindre document spécifiant ses conditions d'utilisation, vous ne seriez pas fondé à lui reprocher de s'en servir en dehors de ses heures de travail.

S'agissant de l'excès de vitesse, l'employeur a l'obligation de révéler le nom du salarié qui le conduisait, sous peine de sanctions pénales.
il y a 1 an
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Sam
Bonjour Maître

Merci pour votre réponse.

Bonjour Maître

Ma question ne concerne que l'utilisation du véhicule un jour non travaillé.
Mais j'ai eu en partie ma réponse. Merci

Cdt
il y a 1 an
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Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Cher Monsieur,

Je vous invite à indiquer que la question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,
Par principe, l'infraction au code de la route commise en dehors du temps de travail au volant d'un vehicule de fonction ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Il s'agit d'un événement survenu dans le cadre de la vie personnelle.
J'espère avoir répondu à vos interrogations et vous remercie d'indiquer que votre question a été traitée.
Bien cordialement,
il y a 1 an
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Sam
Bonjour Maître

Ma question ne concerne que l'utilisation du véhicule un jour non travaillé.
Et pas tant l'infraction dont nous avons l'habitude de traiter par dénonciation obligatoire/.

Mais j'ai eu en partie ma réponse. Merci

Cdt
il y a 1 an
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Bonjour,
Si je comprends bien rien n'est prévu dans le contrat de travail concernant l'usage du véhicule confié au salarié.
Dans ces conditions, je commencerais par un avertissement dans lequel je lui rappellerais que le véhicule lui est confié uniquement à des fins professionnelles et qu'il n'a donc pas à l'utiliser en dehors de cet usage.
Attention, vous devez justifier la sanction par l'utilisation du véhicule professionnel pour un usage personnel non autorisé et non pas pour le fait qu'il ait commis une infraction (car il pourrait être considéré que l'utilisation ayant eu lieu en dehors du temps de travail, les faits se rattachent à sa vie personnelle et non professionnelle).
Bien entendu, je vous invite à remplir le formulaire joint à l'avis de contravention dans lequel vous le désignerez comme conducteur afin qu'il reçoive la contravention.
Espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement
Christelle DEBOIS-LEBEAULT
il y a 1 an
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Sam
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.
Un de vos confrères a formulé une réponse différente de la vôtre. Il souligne que si aucune directive écrite n'a été établie concernant cette utilisation, il ne peut rien être reproché à l'employé.

C'est un véritable dilemme pour moi.

Cdt
il y a 1 an
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Bonjour,
A mon sens, je ne vois pas comment, il pourrait être présumé que le véhicule est confié également pour une utilisation personnelle, sans qu'aucune précision ou accord en ce sens n'ait été donné.
Vous indiquez que le contrat prévoit que le salarié doit être titulaire du permis pour la conduite de véhicule ou d'engins "de travail".
Mais en effet, il pourrait faire jouer le doute, sans que je sois convaincue que cela aboutisse, mais on ne sait jamais.
En tout état de cause en ne faisant qu'un avertissement, vous ne prenez pas beaucoup de risques et après cet avertissement il n'y aura plus de doute sur l'utilisation du véhicule.
Si cela vous rassure, faites lui une lettre simplement de "rappel des règles d'utilisation des véhicules de travail", en précisant qu'à l'avenir un usage autre que professionnel pourra engendrer une sanction disciplinaire.
Dans tous les cas, je pense qu'il ne faut pas laisser passer car vous risqueriez de créer une sorte "d'usage" ou de tolérance qu'il pourrait utiliser à son avantage à l'avenir.
Espérant avoir répondu à votre demande.
il y a 1 an
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Sam
Merci pour ce retour Maître
Je vais vérifier vos spécialités afin de voir si nous pouvons faire appel à vos services pour des études de dossiers (litiges clients BtoB, notre contrat client,....)
il y a 1 an
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