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Statut juridique auteur auto edite
Sujet initié par j84, il y a 11 mois - 1950 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis salariée en CDI (assistante commerciale) et je suis également auteur auto édité.
Quel statut et quelle démarche dois-je réaliser pour déclarer les revenus générés par les ventes de mon roman ?

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4 réponses
Bonjour,

Les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit, définies à l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux conformément à l’article 92.2-2° du code général des impôts.

Attention cependant, ces produits sont imposables à l'impôt sur le revenu :

– dans la catégorie des traitements et salaires s'ils sont intégralement déclarés par des tiers ;

Ces produits ne sont pas pré-remplis sur votre déclaration de revenus n° 2042.

En conséquence, il vous appartient de les indiquer sur votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également opter pour l'imposition de ces produits au régime des bénéfices non commerciaux.

Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les deux années suivantes.

Dans ce cas, vous devez déclarer ces produits dans la déclaration n° 2042C PRO.

Par ailleurs, les produits peuvent être imposés sur la base d'un bénéfice moyen à la demande de l'auteur.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Cordialement.
il y a 11 mois
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j84
Merci pour retour,
Donc si je déclare les revenus générés par les ventes de mon roman sur ma déclaration de revenus 2025 sur 2024 (roman édité en 2024), je n’ai pas l’obligation de créer une micro entreprise ?

En vous remerciant.
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Effectivement vous n'avez pas d'obligation de créer une structure.

Cependant cela peut s'avérer judicieux, notamment au regard de votre taux d'imposition et de du montant généré par ces droits.

Cordialement
il y a 11 mois
SignalerRépondre
j84
Merci pour votre retour rapide !

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu actuellement. Donc pas d’intérêt à créer une microentreprise ?

En vous remerciant !

Cordialement
il y a 11 mois
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