Parcelle omise à la vente

Sujet (Cloturé) initié par Mireil, il y a 7 mois - 1355 vues

Le délai de prescription en matière immobilière est de 30 ans. Il faudrait reprendre votre acte de vente et voir qui était le vendeur afin d'intenter éventuellement une procédure pour dissimulation d'information- clés.

Bonjour,
votre présentation ne permet pas de pouvoir bien vous répondre. La première question à traiter est le contenu de l'acte authentique qui a permis votre achat et éventuellement la responsabilité du notaire. La seconde question renvoie aux taxes foncières et aux taxes municipales que vous versez depuis 14 ans. La troisième question implique de déterminer si la parcelle est un bien sans maître ou se le vendeur est toujours inscrit comme propriétaire ou si le vendeur est décédé et la commune peut ou ne peut pas revendiquer la propriété du bien au titre de l'article 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Mais a priori, le propriétaire d'une maison d'habitation peut faire reconnaitre un droit de passage au titre de l'article 682 du code civil et il peut si nécessaire demander au juge de reconnaître l'existence d'un droit d'enclave sous-terrain. En général le juge l'accepte si l'acte d'acquisition du bien immobilier est valable, les servitudes sont en cours depuis de nombreuses années et si l'utilisation ne crée pas de dommages spéciaux.
Bonne journée et bon courage,
Emmanuel DEPREZ EI
Avocat à la cour - barreau de Lyon
www.deprez-avocat.com

Bonjour,
Le notaire peut faire un acte rectificatif.
Cordialement