Bonjour,
Non, le fait que la décision du tribunal correctionnel soit assortie de l'exécution provisoire prive votre appel d'effet suspensif.
Par conséquent, l'interdiction d'entrer en relation, l'obligation de soins et l'obligation d'indemniser la victime s'appliquent dès la décision de 1ère instance.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 11 mois
Merci, mais je ne comprends pas, j'ai lu qu'il était possible de saisir le premier président de la cour d'appel en cas de conséquences excessives... Ce qui est le cas, pouvez-vous développer cette possibilité et ses modalités ?
il y a 11 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
La procédure de saisine du premier président de la Cour d'appel que vous décrivez dans votre post complémentaire ci-dessus relève des règles de procédure civile.
Elle ne s'applique donc pas à votre cas.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 11 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire