Bonjour, j'ai reçu aujourd'hui une dénonciation de saisie attribution. Mon compte a été saisie pour une dette rsi datant de 2012 à 2015. Je n'ai jamais reçu de mise en demeure. Quel est le délai de prescription pour cette dette ? Merci de m'aider et de votre réponse
Vous avez dû, en principe être convoqué devant un tribunal et un commissaire de justice a dû vous adressé une copie de celui-ci.
La prescription d'un jugement est de 10 ans, à compter de la date à laquelle il est devenu définitif (c'est à dire insusceptible de recours).
Normalement la dénonciation de la saisie doit mentionné la date du jugement qui a été rendu, afin que vous puissiez déterminer le délai de prescription.
S'agissant de la saisie, vous disposez d'un délai d'un mois pour la contester.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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