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Composition pénale et fijais
Sujet initié par Gem135135, il y a 11 mois - 1031 vues

Bonjour,

Je suis l'objet d'une composition pénale pour corruption de mineur, j'ai en effet échangé des correspondances érotiques avec une personne âgée lors des faits de 16 ans, elle était consentante (ce qui n'est pas juridiquement recevable) et ce sont ses parents après fouille du téléphone qui ont porté plainte.

Je suis donc réprimé par les articles 227-22 AL 1, 227-29, 227-31 et 227-31-1 du code pénal.

L'inscription au FIJAIS est-elle automatique ?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Pour les infractions sexuelles, l'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au FIJAIS mais cela n'est pas automatique.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
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Cher Monsieur,
L'inscription au FIJAIS est effectivement automatique. Elle s'applique à toute personne condamnée pour les faits de :
1° Crimes de meurtre ou d'assassinat commis sur un mineur ou commis en état de récidive légale ;
2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Crimes de viol ;
4° Délits d'agressions sexuelles ;
5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur ;
6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur ;
7° Délits de recours à la prostitution ;
8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;
9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;
10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ;
11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ;
12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation;
13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle ;
14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur ;

EN ce qui vous concerne vous relevez apparemment des points 8 (corruption de mineur) et 9 (Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique).

Toutefois vous indiquez que la mineur avait 16 ans à l'époque des faits. Donc le délit de proposition sexuelle n'est pas constitué. Il resterait donc uniquement le délit de corruption de mineur, qui est globalement plus grave que la proposition sexuelle.

Il me semble donc très prévisible que l'inscription au FIJAIS soit prononcée puisqu'elle est obligatoire et automatique.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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Bonjour,
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C'est possible mais pas obligatoire.
Cordialement
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