Composition pénale et fijais

Sujet initié par Gem135135, il y a 1 an - 1048 vues

Bonjour,

Pour les infractions sexuelles, l'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au FIJAIS mais cela n'est pas automatique.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Cher Monsieur,
L'inscription au FIJAIS est effectivement automatique. Elle s'applique à toute personne condamnée pour les faits de :
1° Crimes de meurtre ou d'assassinat commis sur un mineur ou commis en état de récidive légale ;
2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Crimes de viol ;
4° Délits d'agressions sexuelles ;
5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur ;
6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur ;
7° Délits de recours à la prostitution ;
8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;
9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;
10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ;
11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ;
12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation;
13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle ;
14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur ;

EN ce qui vous concerne vous relevez apparemment des points 8 (corruption de mineur) et 9 (Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique).

Toutefois vous indiquez que la mineur avait 16 ans à l'époque des faits. Donc le délit de proposition sexuelle n'est pas constitué. Il resterait donc uniquement le délit de corruption de mineur, qui est globalement plus grave que la proposition sexuelle.

Il me semble donc très prévisible que l'inscription au FIJAIS soit prononcée puisqu'elle est obligatoire et automatique.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,
L'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au FIJAIS.
C'est possible mais pas obligatoire.
Cordialement