Monsieur,
Il faudrait d'abord commencer par indiquer quel était l'excès de vitesse.
Pour un excès de vitesse inférieur à 50km/h, c'est la procédure de l'amende forfaitaire qui s'applique: autrement dit c'est le paiement de l'amende ou l'émission de l'amende forfaitaire majorée qui déclenche le retrait des points.
Pour un excès de vitesse de 50km/h et plus, des poursuites pénales sont exercées, et c'est alors l'exécution d'une composition pénale ou la condamnation pénale définitive qui déclenche le retrait des points.
Pour plus de précisions, je vous invite à consulter l'article en ligne sur ma page, voir à solliciter une consultation juridique personnalisée.
Si vous n'avez pas suffisamment de points, je vous conseille évidemment de solliciter une consultation juridique.
Cordialement,
il y a 11 mois
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