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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus transfert de siège car statuts non conformes
Sujet (Cloturé) initié par MelleD, il y a 11 mois - 2049 vues

Bonjour,
J'ai un souci dans le transfert du siège social de ma SCI : il m'est refusé par le Greffe de ma nouvelle ville car la société est à capital variable, or les statuts ne comportent pas les mentions semble-t-il obligatoires (il est bien mis que le capital peut être augmenté ou diminué, mais ça doit être plus explicite et mentionner le capital min et max). Le Greffe ne sait pas me dire par quelle démarche juridique rectifier cela. Si j'intègre ces nouvelles informations aux statuts modifiés dans le cadre du transfert de siège, j'imagine que je risque de me voir reprocher que ces statuts ne sont pas conformes à ceux rédigés à la constitution de la SCI ? Comment procéder alors ?
En vous remerciant pour les éventuels éclairages que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement,
Melle D
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83%de réponse
Bonjour,

Si la difficulté découle des statuts de la SCI, il convient nécessairement de procéder par une modification statutaire à travers la convocation d’une AGE.

Cela vous permettra également de procéder au transfert du siège social de votre entreprise.

Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
MelleD
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'avais déjà déposé un PV d'AGE dans le cadre du transfert de siège qui a été refusé. Pensez-vous que je puisse modifier ce PV, sans en actualiser la date puisque le changement de siège a déjà près de 2 mois ?
Bien cordialement,
Melle D
Ce pv ne peut être modifié.

Il vous revient donc d’organiser une nouvelle AG à cette fin.

Bien à vous
il y a 11 mois
MelleD
Un grand merci pour votre réponse rapide.
Je joins donc à ma formalité de transfert les 2 PV + les 2 versions des statuts (après chaque modification) ?
Et je fais par la suite la formalité de modification d'une clause des statuts ? (si je la fais avant avec la nouvelle adresse, ils risquent de me dire que les statuts ne sont pas conformes sur l'adresse)
Un grand merci pour l'aide que vous pourrez encore m'apporter.
il y a 11 mois
Bonjour,

Vous devez uniquement joindre le dernier PV régularisant l’ensemble de vos démarches. En parallèle vous devez procéder à la modification des statuts et réaliser les formalités de publicité nécessaires.

Bien à vous
il y a 11 mois
MelleD
Un grand merci pour vos éclairages 🙏
Belle fin de semaine à vous
il y a 11 mois
MelleD
SI ce n'est pas abuser de votre gentillesse et de votre temps, j'ai encore une question. Concrètement, sur l'INPI, je fais une formalité "Déposer un acte" avec un PV qui annonce la modification des statuts liée à la variabilité du capital, et qui rappelle le transfert de siège (celui-ci ayant déjà été décidé via un autre PV et acté au 16/02/2024) ?
Mais il faut bien que derrière que fasse une formalité "Modifier une entreprise" pour le transfert du siège, non ?
J'y perds mon latin j'avoue !
Merci encore pour vos éclairages
il y a 11 mois
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