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Dissolution d’une scm sans la résiliation du bail professionnel ?
Sujet initié par Acjh, il y a 11 mois - 1696 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

nous sommes 2 associés d’une scm . Je souhaiterais dissoudre la scm pour mésentente .
Mais comme notre exercice est lié au bail professionnel. Je souhaiterais savoir si la dissolution entraîne t’elle obligatoirement la résiliation du bail professionnel?
Ou peut on dissoudre la scm et garder le bail professionnel ?
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Bonjour,

En principe, une scm ne peut conclure de bail professionnel car elle n'exerce pas de profession.

Le bail devrait être au nom des associés. Il y a un risque de requalification du bail.

Par ailleurs, la dissolution de la scm n'entraîne pas la fin du bail, qui doit être formulée auprès du bailleur.

La société survit pour les besoins de sa liquidation.

Si vous souhaitez sécuriser un bail professionnel, il serait donc préférable de renégocier un bail professionnel au nom des associés.

Vous pourrez ensuite librement le céder si aucune clause du bail ne vous l'interdit.

Si j'ai répondu à votre question,je vous remercie de cliquer sur "résolue".

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
Acjh
Ok . Merci pour votre réponse . Comme le bail est au nom de la SCM . Même si on ne renégocie pas le bail au nom des associés le liquidateur doit il obligatoirement demander la résiliation du bail ? Bien tant que les associés ne résilient pas le bail , ils peuvent continuer d’exercer ?
Là non résiliation du bail peut elle empêcher la dissolution de la scm ?

Merci pour votre réponse
il y a 11 mois
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