Sujet (Cloturé) initié par Cyril Duquenoy, il y a 7 mois - 1065 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI, poste chef d'équipe d'une usine de conditionnement d'?ufs) et souhaiterai exercer le statut de mandataire d'une entreprise immobilière.
Toutefois, je suis soumis à une clause d'exclusivité et de non-concurrence.
Est-il possible d'avoir des arguments de poids afin de me permettre d'avoir cette activité qui ne sert qu'en complément de rémunération ?
Les clauses d'exclusivité portant atteinte à la liberté du travail, elle doivent être strictement nécessaires à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, proportionnées, et précises.
En outre, l'employeur ne peut opposer une clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire (article L.1222-5 du Code du travail).
Si a priori il n'y a donc pas lieu d'opposer une clause d'exclusivité inclue dans votre contrat de travail pour une usine de conditionnement à un mandat social dans une entreprise immobilière (qui n'a rien à voire), je vous invite malgré tout à consulter un avocat en droit du travail pour protéger au maximum vos intérêts.
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