Non dénonciation saisie attribution

Sujet (Cloturé) initié par Sylvie1962, il y a 7 mois - 1178 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.
J’ai oublié de demander ce qui se passe si je ne suis pas chez moi quand l’huissier passera pour me donner la dénonciation de la saisie attribution puisque ma boîte aux lettres n’est pas accessible.
Cordialement.

En principe, le commissaire de justice remet l'acte de procédure à son destinataire en mains propres.

En cas de difficultés, il devra procéder à des recherches pour le localiser.

A défaut de remise à personne, le commissaire de justice devra procéder à :

- une signification à domicile ou à résidence = lorsque la signification à personne est impossible, une copie de l'acte pourra être remise à toute personne présente sur place, à condition que celle-ci accepte de le réceptionner et décline son identité. Un avis de passage sera également déposé dans la boite aux lettres du destinataire de l'acte.

- une signification par dépôt étude = lorsque les deux modes de significations précédents sont impossibles, le commissaire de justice procède au dépôt à l'étude de l'acte et laisse un avis de passage dans la boite aux lettres de la personne concernée. Vous aurez alors 3 mois pour venir retirer son acte à l'étude munie de votre pièce d'identité, ou donner procuration à une autre personne pour récupérer l'acte en votre nom.

- une signification par procès-verbal de recherches infructueuses = lorsque le commissaire de justice n'a pas réussi à localiser le destinataire de l'acte malgré des recherches approfondies, il dresse un PV de recherches infructueuses qui vaudra signification.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat si vous souhaitez contester la saisie.

Bien cordialement,

Me Fanny DUCHESNE

Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.