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Question résolue par Maître Valentin LE DILY
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Valentin

Je n'ai pas pu payer les salaires, bien involontairement.
Sujet (Cloturé) initié par Nono, il y a 1 an - 1608 vues

Bonjour, Gérant d'un cabinet d'administration de biens, la caisse de garantie a, unilatéralement et sous 3 jours, cessé de nous garantir et a provoqué immédiatement le blocage des comptes bancaires.
Je n'ai donc pas pu payer les salaires de mars en début de mois.
Je viens de trouver un nouveau garant financier et les comptes ont été débloqués ce matin.
Toutefois, je viens de recevoir une LRAR d'un salarié m'accusant de ne pas avoir payer son salaire avant le 10 du mois alors qu'il est parfaitement au courant de la situation.
Ma question : les comptes bloqués à l'initiative d'une autorité extérieure constituent-ils une dérogation à l'obligation de payer les salaires ? Si non, comment faire pour payer quand le compte est bloqué ?
Heureusement, le situation vient de se débloquer mais le salarié veut me poursuivre au pénal pour non respect du délai de paiement du 10 du mois !
PS : le salarié est le comptable de la société.
Merci par avance de votre éclairage.

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Soyez rassuré, vous ne risquez rien sur le plan pénal.

Tout au plus, les salariés lésés pourront solliciter l'indemnisation du préjudice subi (AJO suite à un découvert par exemple) devant le conseil de prud'hommes.

En cas de convocation judiciaire, je vous invite évidemment à solliciter l'assistance d'un avocat en droit du travail.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Bien à vous

Valentin LE DILY
il y a 1 an
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Nono
Merci Maître.

Il semblerait, dans votre réponse, que je sois quand même responsable (même si pas au pénal; ce qui est rassurant) des conséquences d'un compte bancaire bloqué sans qu'aucune cause ne puisse m'être imputée.
Comment payer quand le compte est bloqué, avec la meilleure volonté du monde ? Impossible, non !
Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Vous pourriez évidemment invoquer la force majeure afin de ne pas être tenu pour responsable du préjudice.

Impossible cependant de vous répondre précisemment sans étude du dossier.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Nono
Merci, vous avez parfaitement répondu à ma question. Remarquable réactivité Maître; je garde précieusement vos coodonnées pour la suite ...
il y a 1 an
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