Sujet initié par Luccio, il y a 7 mois - 1367 vues
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Bonjour,
Je viens d'être condamné à une suspension de permis de 6 mois. Si je fais opposition à l'ordonnance pénale 30 jours après, par exemple, ces derniers sont-ils décomptés si je me désiste avant la date fixée pour l'audience publique. En clair, ne me restera-t-il que 5 mois de suspension à exécuter ?
Bonsoir, Si vous formez opposition à l ordonnance pénale, celle ci sera mise à néant et ne commencera pas à être exécutée. Si vous vous désistez , le délai de suspension commencera à courir au moment du désistement lorsque vous recevrez votre relevé de condamnation pénale et que vous restituerez votre permis. Attention donc aux formalités afin de s assurer que votre suspension soit bien en exécution. Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue. Votre bien dévoué
Merci pour votre réponse. Je souhaitais préciser que l'ordonnance date du 11 avril et que la suspension court depuis ce jour là (j'ai restitué mon permis ce même jour au substitut). Ma question portait sur le nombre de jours écoulés entre ce 11 avril et le jour où je forme opposition (dans mon exemple 30). Est-ce que ces jours sont déduits ou la suspension repart pour six mois au moment du désistement ? Cordialement
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