Consentement envoi convocation ag par voie électronique
Sujet initié par Laure, il y a 7 mois - 1081 vues
Cher.e.s maîtres, Je me permets de solliciter vos avis concernant le recueil du consentement des copropriétaires a l envoi de la convocation d AG par voie électronique.
Il semble que la loi ne fasse mention que de la nécessité d'obtenir le consentement exprès par le syndic.
Article 64-1 du décret du 17 mars 1967
Or je trouve sur Internet des articles d avocat indiquant que ce consentement doit être donné par lettre AR ou via l'AG.
Un écrit signé explicite scanné envoyé par e-mail ne suffit-il pas ?
Merci Maître de votre retour. La question était en fait quelle forme légale est reconnue pour ce consentement et notamment est ce qu un écrit signé scanné envoyé par e-mail a valeur légale de consentement svp ? Merci encore de vos précisions, Bien à vous,
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