Merci Maître de votre retour.
La question était en fait quelle forme légale est reconnue pour ce consentement et notamment est ce qu un écrit signé scanné envoyé par e-mail a valeur légale de consentement svp ?
Merci encore de vos précisions,
Bien à vous,
il y a 11 mois
Bonjour,
La loi n'exige pas une forme pour exprimer le consentement ; votre écrit envoyé par e-mail est valable.
Cordialement
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