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Question résolue par Maître Jérémy DELAUNAY
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Jérémy

Achat voiture en allemagne accidenté
Sujet initié par franck06, il y a 11 mois - 1880 vues

Bonjour, j'ai acheté dans un garage allemand une voiture qui ma été vendu comme parfaite mais apres la livraison en france imposible de faire l'immatriculation car véhicule origine francaise gravement accidenté puis vendu en allemagne et revendu en france,apres une expertise il s'avere qu'il y a de gros frais de reparation comme changé le chassi pour que le suivi de réparation fait par un expert francais pour validé le suivi pour enlever le déblocage administratif. le garage allemand refuse l'annulation et le reboursement du véhicule alors que sur le contrat de vente il n'y a aucune mentions véhicule gravement accidenté et reparé , je dispose d'un rapport expert francais qui a retrouvé tous le dossier du véhicule lorsqu'il eatais en france merci pour votre aide

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Maitre Jérémy DELAUNAY
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
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Bonjour,

Vous devez envisager d'annuler la vente, notamment sur le fondement des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat.

Si votre question est résolue, merci de l'indiquer.

Cordialement.
franck06
Merci pour vôtre retour mais je sais la démarche à faire mais comme c’est un achat en Allemagne la législation est différente de la France ma question était les obligations d’un garage en Allemagne par rapport a la France pour vice cachée et bien évidemment j’ai demandé une annulation de vente
il y a 11 mois
Maitre Jérémy DELAUNAY
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
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Cher Monsieur,

Un vendeur allemand est a minima tenu de la garantie légale de conformité, qui s'applique pour tout achat au sein de l'Union Européenne.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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