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Question résolue par Maître Lola DE LAAGE
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Lola

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Sujet initié par Roses, il y a 11 mois - 2936 vues

Bonjour,
Je risque quoi pour une gifle a ma femme -de1j dITT et menace verbal

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83%de réponse
13 réponses
Cher Monsieur,

La peine encourue pour violences sur conjoint ayant entrainé moins de 8 jours d'ITT ou aucune ITT est de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

S'agissant des menaces sur conjoint, elles sont la peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, et passe à 5 ans et 75.000 euros d'amende en cas de menaces de mort.

Les peines encourues correspondent à la peine "maximale" que le tribunal peut prononcer (cette peine encourue est doublée en cas de récidive) En pratique, les peines prononcées sont bien inférieures aux peines encourues.

Evidemment, en cas de condamnation, le tribunal prendra en compte votre situation personnelle (emploi, famille etc) ainsi que votre casier judiciaire. En pratique, pour ce genre de délit il est très rare qu'un tribunal prononce une peine de prison ferme pour une personne primo-délinquante ou qui n'est pas en état de récidive légale. Dans ce genre de situation le tribunal peut assortir la peine d'emprisonnement d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Roses
Si la justice veu faire de moi un exemple il peut s'acharner et me mettre le maximum ?
il y a 11 mois
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Cher Monsieur,

La justice ne fonctionne pas ainsi.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous

Lola de Laage
il y a 11 mois
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Roses
J'ai rencontré une avocate qui dit que je vais être condamné vu que j'ai dit des menaces de mort verbale à ma femme, que je vais faire de la prison.De plus sur le procès verbal ils ont écrit que j'ai déjà été condamné alors que jamais j'ai eu de condamnation,. cette avocate dit vous allez faire de la prison mais si je lui donne 700€ non je ferai pas de prison c'est normal ça ?
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Roses
J'ai besoin de votre réponse
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Roses
Bonjour j'ai besoin de votre réponse,.
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Bonjour Monsieur,
C’est à l’issue de l’audience que le tribunal, s’il vous condamne, déterminera votre peine. Si vous n’avez pas de casier judiciaire ne vous inquiétez pas cela apparaîtra dans votre dossier. En effet parfois les policiers indiquent qu’une personne est connue des services de police parce qu’elle a déjà fait une garde à vue. C’est différent d’une condamnation judiciaire, qui est inscrite sur le casier judiciaire.
Donner 700 euros ne vous empêchera pas d’aller en prison. En revanche si les faits sont établis et que vous les reconnaissez et acceptez de verser des dommages et intérêts à la plaignante, cela peut conduire le tribunal à plus de clémence.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Roses
Bonjour je me suis renseigné pour mon affaire ont me dit que il faut pas que ma femme soit présente que ça peut pas m'aider vous pensez quoi ?
il y a 11 mois
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Roses
J'ai besoin d'une réponse s'il vous plaît
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Roses
J'ai besoin de votre réponse svp
il y a 10 mois
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Roses
Au sujet de mon affaire on m'a dit que ma femme doit surtout pas être présente le jour de l'audience est ce vrai ?
il y a 9 mois
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Roses
Bonjour je souhaiterais une réponse s'il vous plaît
il y a 7 mois
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Bonjour,
Le procureur prendra une décision au vu des faits et des auditions.
S'il vous convoque au tribunal, le juge fera une appréciation du dossier et de votre situation personnelle, pour le jugement.
Cordialement
il y a 11 mois
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