Proposition cdi après cdd

Sujet (Cloturé) initié par Sab, il y a 7 mois - 1202 vues

Madame,
Si vous refusez un CDI en suite de votre CDD, votre employeur sera dispensé de vous payer la prime de fin de contrat.
Il a donc tout intérêt à obtenir une preuve écrite de votre refus.
Mais avant de faire une réponse écrite, il faudrait qu'il vous fasse une proposition écrite et surtout précise sur le poste et les conditions proposées.
Si pas de proposition écrite, alors pas de réponse écrite (vous n'avez cependant pas intérêt à lui demander de réitérer sa demande par écrit s'il ne l'a pas fait jusqu'ici).
Attention sachez que depuis le début de l'année, le refus d'un CDI après un CDD (même emploi, même rémunération..) peut vous priver de vos droits au chômage
En effet, lorsque l’employeur propose à un salarié que le CDD se poursuive après son terme sous la forme d’un CDI, pour occuper un emploi similaire (en terme notamment de rémunération, durée de travail et classification) il doit :
- notifier cette proposition (contenant un descriptif précis du poste proposé) au salarié par LRAR ou remise en main propre contre décharge (ou tout autre moyen permettant la preuve de la réception) ;
- indiquer dans cette proposition le délai accordé au salarié pour répondre et préciser qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse vaut refus de la proposition ;
En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai, l’employeur doit, dans un délai d’un mois, en informer FranceTtravail (Pole emploi).
Espérant avoir répondu à votre demande
Cordialement
PS : Si votre demande est résolue, je vous remercie de l'indiquer