Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
Contacter
Est-il légal qu'un huissier ne laisse pas copie de l'acte lors d'un avis de pass
Sujet (Cloturé) initié par Samuel, il y a 9 mois - 1098 vues
Bonjour,
un huissier a laissé un avis de passage pour une dénonciation au débiteur de saisie conservatoire de créances (de mon propriétaire), sans déposer de copie dans ma boîte aux lettres. Est-il légalement tenu de me fournir une copie de l'acte lors du passage ou par la suite ? Merci pour vos éclaircissements. La secrétaire m'a assuré que je recevrai une copie de l'acte il y a 4 jours mais je n'ai rien reçu.
S'il n'y avait personne lors de son passage ou si la personne présente n'a pas accepté de recevoir l'acte, le Commissaire de justice doit seulement laisser un avis de passage.
Une copie peut être retirée à son Etude par le destinataire sous réserve qu'il justifie de son identité.
Une copie est par ailleurs adressée par lettre simple. Il n'a pas à laisser une copie dans la boite aux lettres (mais seulement un avis de passage).
Si vous n'avez pas reçu l'acte par la Poste, vous devez aller le retirer à l'Etude de l'Huissier (prendre une pièce d'identité).
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur la pastille verte ("oui merci"
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.