Bonjour,
Non, vous pourrez prétendre à une conversion lorsque le reliquat de peine sera inférieur ou égal à six mois.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
J'ai rencontré le CPIP qui m'a dit qu'il y a eu une modification très récente et que ce n'est plus 6 mois. Etes-vous au courant sinon pouvez-vous vérifier svp ? Mes sincères remerciements.
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
La peine doit être inférieure ou égale à six mois (art. 747-1 du code de procédure pénale).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
En complément du message précédent :
N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour toute aide ou information complémentaire quant à votre demande de conversion de peine.
Bien cordialement,
il y a 1 an
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