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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Classement sans suite sous condition.
Sujet (Cloturé) initié par espagne38!!, il y a 11 mois - 1764 vues

Bonjour,
hier,j'étais convoqué devant le délégué du procureur pour un classement sans suite sous condition.
Comme dans le PV d'audition libre de gendarmerie,je n'ai pas reconnu les faits .
En revanche,j'ai accepté d'indemniser la victime ,condition imposée par le procureur.
Pensez-vous que le fait de ne pas reconnaître les faits va m'envoyer au tribunal ?
Cordialement,

Merci de vos réponses
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Bonjour,

A priori, vous ne serez pas convoqué devant le tribunal correctionnel étant donné que votre procédure fait l'objet d'un classement sous condition.

En d'autres termes, si les conditions posées par le procureur de la République sont respectées, il n'y aura pas de suites pénales.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
espagne38!!
Merci, Maître ,vous avez répondu à ma question.
il y a 11 mois
Bonjour,

Merci de votre message.

Je vous en prie.

Excellente continuation sur le forum.

Bien cordialement,
il y a 11 mois
espagne38!!
Bonjour Maître,et merci pour votre invitation à poursuivre sur le forum,je saisis l'occasion pour une petite question.
Je ne sais pas si c'est anecdotique,ou important.
Sur le procès-verbal de notification du classement sous conditions,en bas ,il fallait les signatures recto et verso du délégué du Procureur et moi-même.
Je me suis rendu-compte qu'à la place de ma signature,sur le recto,il y a celle du délégué.Ni lui ni moi ne nous sommes rendus compte de ça.
Qu'en pensez-vous ? vice de procédure ? non,je suppose,puisque l'on est hors procédure.Mais tout de même ,est-ce acceptable ?
Cordialement,
il y a 11 mois
espagne38!!
Bonjour Maître,
Que pensez-vous de ceci,suite à votre message d'hier.
J'ai reçu aujourd'hui un message du délégué du Procureur,disant:
"je n’ai pas encore pu voir le magistrat ayant prescrit la mesure pour lui faire part de vos observations et notamment du point que vous contestez les faits.
Par conséquent, je vous demande d’attendre avant de procéder à l’indemnisation"
Cordialement,
il y a 11 mois
Bonjour, si la convocation est devant le délégué, c'est une orientation décidée par le procureur de ne pas aller devant le tribunal.
Cordialement
espagne38!!
Merci Maître pour cette réponse concise et nette.
Cordialement.
il y a 11 mois
espagne38!!
Bonjour Maître,
Que pensez-vous de ceci,suite à votre message d'hier.
J'ai reçu aujourd'hui un message du délégué du Procureur,disant:
"je n’ai pas encore pu voir le magistrat ayant prescrit la mesure pour lui faire part de vos observations et notamment du point que vous contestez les faits.
Par conséquent, je vous demande d’attendre avant de procéder à l’indemnisation"
Cordialement,
il y a 11 mois
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