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Question résolue par Maître Jérémy DELAUNAY
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Jérémy

Changement des menuiseries des parties communes
Sujet initié par bo1975, il y a 11 mois - 2186 vues

Bonjour,
La décision à été voté en AG de changer les fenêtres de la cage d'escalier qui sont devenues vétustes. La propriétaire du RDC ne veut pas participer financièrement à ces travaux car elle n'utilise pas soi disant cette cage. En effet, elle à une entrée indépendante mais son compteur d’électricité est installé dans la cage d'escalier et elle a donc obligatoirement un badge pour y accéder.

quand est-il au niveau de la loi car le syndic me dit : "elle n'est pas concernée par les charges "escalier" puisqu'elle ne l'utilise pas. Elle rentre par une autre porte. C'est prévu dans le règlement de copropriété"

je trouve cela un peu injuste car ce changement de fenêtres est pour le bien du bâtiment et sa conservation, phonique et isolante, donc tout le monde en profite?

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Jérémy DELAUNAY
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
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Bonjour,

Par application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, il est acquis qu'un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges et qu'un copropriétaire peut être exonéré des charges relatives à des équipements qui ne lui procurent aucune utilité.

La réponse du syndic paraît donc totalement conforme à la loi.

Si votre question est résolue, merci de le préciser.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Bonjour,
Le règlement de copropriété vous permettra de contrôler la répartition du coût des travaux ; un avocat pourra vous éclairer si besoin.
Cordialement
il y a 11 mois
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bo1975
Bonjour Maitre Benoit et merci pour votre réponse.

Voici ce qui est écrit au RDC :

Charges hall, paliers, escalier
Elles comprennent notamment :
 l'entretien et le ravalement du hall, de la cage d'escalier, des paliers,
 les réparations nécessitées par l'usure des marches d'escalier, des
revêtements et tapis,
 les frais d'éclairage (consommation, entretien, réparation), en cas de
comptage particulier,
 les frais de nettoyage de l’ensemble de ces parties,
 les frais de fermeture - porte commune, condamnation de la cage
d’escalier (sauf les postes interphones qui relèvent des charges privatives).
Et, en général, toutes les dépenses se rapportant à la cage d'escalier.

En aucun cas il n'y est fait référence aux travaux des fenêtres.

De plus la loi stipule bien que le propriétaire ne doit pouvoir avoir accès aux parties communes dont-il ne paye pas les charges ?

Ces travaux sont considérés comme du gros œuvre. Le bâtiment sera valorisé et il profitera d'une meilleure isolation. Ils font partis des charges d'entretien et de conservation car on na parle pas ici d'embellissement mais bel et bien de préservation du bâtiment.

Enfin ce n'est que mon avis....

Cordialement.
il y a 11 mois
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Il y a des charges liées à l'usage et d'autres pour les travaux.
il y a 11 mois
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